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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENTREPRISES & COMITES D'ENTREPRISE OU ASSOCIATIONS

CLAUSES GENERALES

Ces conditions générales de vente concernent, uniquement, les entreprises ou comités d'entreprise, ou associations (ci-après désigné " Client "), achetant des chèques cadeaux afin de les distribuer directement auprès de bénéficiaires (ci-après désignés " Bénéficiaires ").
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes par LE CHEQUE DEJEUNER de chèques cadeaux " MaxiCheque " (ci-après désignés " MaxiCheque ") proposés sur le site internet de LE CHEQUE DEJEUNER www.maxichequepro.com (ci-après " le Site ") Elles précisent également les conditions d'ouverture de compte et constitution de réserve conformément à l'article 3.3.2 ci-dessous.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée à compter du 1er janvier 2016.
Préalablement à toute commande le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case relative à ces conditions.
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de LE CHEQUE DEJEUNER.
Sauf contrat spécifique signé entre LE CHEQUE DEJEUNER et le Client, toutes modifications ou réserves vis à vis de ces conditions, même spécifiées par écrit par le Client n'engagent nullement LE CHEQUE DEJEUNER.
LE CHEQUE DEJEUNER est immatriculée auprès du GIE ATOUT France en qualité d'agent de voyage, assurée pour ses activités de voyage et ayant souscrit la garantie prévue par le Code du Tourisme.

I/ DEFINITION DU MAXICHEQUE

Un MaxiCheque est un chèque cadeau entièrement dématérialisé qui ne peut être acheté qu'auprès de LE CHEQUE DEJEUNER soit par bon de commande papier soit sur le Site.

En application de l'article L.525-4 du Code monétaire et financier et de l'arrêté du 17 juin 2013, pris en application de l'article précité, fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés exclus de la qualification de monnaie électronique, les MaxiCheque sont exclusivement émis dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires spécifiques, à vocation essentiellement sociale, et ne peuvent que revêtir les formes suivantes :
- un titre-cadeau culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs Bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
- un titre-cadeau servi par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui est utilisable exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
- un titre-cadeau octroyé dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui est utilisable exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires.
Le MaxiCheque est exclusivement utilisable pour l'acquisition de biens ou de services sur le Site et/ou à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à LE CHEQUE DEJEUNER (ci-après désignés " Partenaires ").
En application de l'article L.525-4 du Code monétaire et financier et de l'arrêté du 17 juin 2013, le MaxiCheque est exclu de la qualification de monnaie électronique et du régime qui y est applicable.
En outre, l'attribution de MaxiCheque est exonérée de cotisation et contribution sociale sous réserve que le Client respecte les dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables à l'octroie du MaxiCheque concerné.
Chaque MaxiCheque comporte un numéro confidentiel et est associé à un identifiant bénéficiaire et à un mot de passe.
Un MaxiCheque a une validité de 12 mois à partir de sa date d'émission, laquelle correspond à la date d'envoi au Bénéficiaire, par lettre ou par e-mail.
Au terme de la période de validité, il ne pourra plus être accepté ni par l'un de ses Partenaires, ni être échangé contre un MaxiCheque valide, ni être remboursé à un Client, ni être échangé en numéraire par le Bénéficiaire, même en l'absence d'activation.
De même, un MaxiCheque ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte, il ne pas être revendu par un Client ou un Bénéficiaire). Un MaxiCheque ne peut être revendu tant par le Client que par le Bénéficiaire ou toutes personne qui serait en
sa possession. En cas de perte ou de vol, il ne peut être ni remplacé ni remboursé au Client, ni recrédité au Bénéficiaire même en l'absence d'activation.

II/ LA COMMANDE

2.1 Modalités

Le Client doit passer sa commande en ligne sur le Site, selon la procédure suivante :

1 - En cas de première commande en ligne, le Client s'identifie en complétant au minimum les mentions obligatoires sur le formulaire en ligne. Le Client s'engage à produire les renseignements exacts le concernant permettant l'ouverture de son compte Internet désigné " Compte Pro Internet ".
En cas de validation de la création du compte Internet, un e-mail de confirmation d'ouverture du compte Internet est envoyé au Client par LE CHEQUE DEJEUNER, à l'adresse e-mail communiquée par le Client, et comportant l'identifiant Client, lui permettant l'accès à son compte Internet.

2 - Si le Client a déjà passé une commande en ligne il s'identifie grâce à son identifiant et son mot de passe.
En cas d'oubli, le Client a la possibilité de demander un mot de passe temporaire : il lui sera envoyé par e-mail par LE CHEQUE DEJEUNER, à l'adresse e-mail indiquée par le Client enregistrée dans son compte Internet.
Si le Client dispose de plusieurs comptes Internet, il devra préciser sous sa responsabilité, le compte internet sur lequel il souhaite effectuer une commande.
Le Client a la possibilité, sous sa responsabilité, de modifier certaines des informations figurant sur son compte.
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité du mot de passe et de l'identifiant.
Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.
Toute correspondance électronique concernant la commande en ligne objet des présentes sera adressée, à l'adresse e-mail renseignée par le Client dans son compte Internet.

2.2 Justification de l'attribution du MaxiCheque

Un MaxiCheque ne pouvant revêtir que la forme de l'un des titres visés par l'arrêté du 17 juin 2013 précité, le Client doit sélectionner le type de MaxiCheque – titre cadeau culture, titre cadeau OEuvres sociales et sa thématique URSSAF ou titre cadeau opération de stimulation et promotion des ventes - qu'il souhaite offrir.
Cette sélection est effectuée sous la responsabilité du Client, aucun contrôle ne sera effectué par LE CHEQUE DEJEUNER ni sur le type de MaxiCheque sélectionné ni sur le montant renseigné. En outre en cas de changement des normes ou de non respect de ces normes par le Client acheteur, ou pour toutes autres raisons, LE CHEQUE DEJEUNER ne pourra en aucun cas être tenu responsable des redressements fiscaux et sociaux encourus par le Client.

2.3 Personnalisation

Lors de la commande, le Client a la possibilité de personnaliser le MaxiCheque, en ajoutant un message pour le Bénéficiaire sur le MaxiCheque, avec la possibilité d'une saisie libre limitée. Par défaut, une mention " de la part de " sera initialisée avec le nom du Comité d'entreprise pour les CE ; la dénomination commerciale pour les entreprises ; le nom de l'association pour les associations.
Le Client a également la possibilité de mentionner une date d'envoi des MaxiCheque au Bénéficiaire.

2.4 Acceptation / Confirmation

Préalablement à la validation de sa commande, le Client doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Après validation de sa commande, le Client recevra un e-mail d'enregistrement de commande. Toutefois, cet enregistrement ne saurait engager LE CHEQUE DEJEUNER, seul le règlement intégral du prix de la commande et son bon encaissement engagera LE CHEQUE DEJEUNER. La commande est réservée pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de l'e-mail d'enregistrement de la commande. En cas de non réception par LE CHEQUE DEJEUNER du règlement correspondant à la totalité de la commande, un e-mail de relance sera envoyé au Client lui proposant de confirmer ou d'annuler sa demande. Sans réponse de sa part dans un délai d'une semaine, la commande sera purement et simplement annulée par LE CHEQUE DEJEUNER.
Si une prestation est associée à la commande, la prestation une fois validée est due, une facture en attente de règlement est transmise au Client.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées et confirmées lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les e-mails d'enregistrement et de confirmation de la commande.

III/ TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Un montant minimum de commande est indiqué au Client préalablement à la commande.

Le prix du MaxiCheque est indiqué en euros au moment de la commande et correspond à la valeur nominale émise. La vente de chèques cadeaux n'est pas assujettie à la TVA en application de l'article 261-C 1° du C.G.I.

Des prestations de services et/ou des services complémentaires peuvent être demandés par le Client, ainsi que des éventuels frais de gestion peuvent être facturés par LE CHEQUE DEJEUNER. Leur prix est affiché lors de la passation de la commande. Ces frais de gestion, prestations de service et éventuels services complémentaires sont soumis à la T.V.A au taux en vigueur au moment de la commande.

En conséquence le prix total facturé correspond au prix du ou des MaxiCheque commandés net de taxe ainsi qu'aux frais de gestion, de prestations de service et aux éventuels services complémentaires hors taxes auxquels est appliquée la T.V.A.

3.2 Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines sont payables en euros.

3.3 Modalités de paiement

1. Lors d'une commande en ligne, le Client peut régler ses achats par virement ou carte bancaire, ou par imputation de la réserve comme indiqué en article 3.3.2.
Pour le paiement par virement, les coordonnées bancaires sur lesquelles doit être effectué le virement sont communiquées au Client après validation de la commande. Le Client doit procéder au virement correspondant au montant de la commande, libellé avec la référence de la commande communiquée sur le Site au moment de la commande.

En cas de paiement par Carte bancaire, le montant à payer est limité à 1.500 €.

Le paiement peut éventuellement être réalisé par chèque, après accord de LE CHEQUE DEJEUNER.
Le paiement par chèque doit être compensable en France, libellé à l'ordre de LE CHEQUE DEJEUNER.
Le Client adresse son chèque, accompagné du document récapitulatif de commande qui s'affiche lorsque le Client choisit le règlement par chèque, à l'adresse suivante :

LE CHEQUE DEJEUNER
Service Commandes
27-29 avenue des Louvresses
ZAC des Louvresses
92234 GENNEVILLIERS CEDEX

2. Le Client pourra créer sur son Compte Pro Internet, ou par formulaire d'ouverture de compte, une réserve réglée par virement ou par chèque bancaire après accord écrit de LE CHEQUE DEJEUNER. La création de cette réserve entrainera la création d'une facture d'acompte en attente d'attribution. Ensuite chaque utilisation de cette réserve, lors de la passation de commande, engendrera la création d'une facture définitive correspondant à cette commande.

La création d'une réserve est considérée tant par LE CHEQUE DEJEUNER que par le Client, comme un acompte sur une commande ferme et définitive du Client lequel s'engage ainsi sur une future consommation de sa réserve en MaxiCheque. Cette réserve ne pourra en aucun cas être remboursée au Client. En revanche la création de cette réserve ne déclenche pas la date de validité des futurs MaxiCheque créés, celle-ci étant déclenchée à la date d'émission des MaxiCheque, laquelle
correspond : pour les envois par e-mail, à la date d'envoi au Bénéficiaire ; pour les envois de lettre-chèque, à la date de début d'activation. Une fois cette réserve créée par le Client, elle sera disponible sur son Compte Pro internet accessible par identifiant personnel et mot de passe. LE CHEQUE DEJEUNER ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un vol ou d'une intrusion sur le Compte Pro Internet du Client entraînant une perte partielle ou totale de cette réserve. Le Client devra tenir ses informations de connexion strictement secrètes et changer son mot de passe en cas de doute.

3.4 Retard ou défaut de paiement

LE CHEQUE DEJEUNER se réserve le droit de suspendre toute commande en cours d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

De façon générale en cas de retard de paiement d'une commande par le Client, LE CHEQUE DEJEUNER peut suspendre toutes les commandes en cours du Client auprès de lui, quels que soient les titres émis par LE CHEQUE DEJEUNER concernés par les commandes.

Le règlement doit intervenir au plus tard à la date indiquée lors de la commande.

Par application de l'article L.441-6, I,12e alinéa du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l'égard de LE CHEQUE DEJEUNER d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que LE CHEQUE DEJEUNER pourra en outre, refacturer au Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement.

En tout état de cause en cas de retard de paiement LE CHEQUE DEJEUNER peut appliquer des pénalités de retard, dont le montant est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment du retard. Ces pénalités sont calculées sur la somme restant due par jour de retard.

3.5 Pénalités

Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date d'échéance de paiement sur simple demande de LE CHEQUE DEJEUNER, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action ou recours.

3.6 Facturation

La facture de réserve et la facture de la valeur faciale des MaxiCheque commandés est disponible en ligne sur le Site dans le " compte PRO " du Client, dès réception et bon encaissement par LE CHEQUE DEJEUNER du paiement de la commande.
La facture de prestation de services ou de services complémentaires est disponible dès que la prestation est effectuée, en attente de règlement.

IV/ ENVOI DES MAXICHEQUE

Les MaxiCheque sont envoyés aux Bénéficiaires à la date choisie par le Client et sous réserve du bon encaissement du paiement émis par le Client. L'envoi des MaxiCheque se fera par messagerie électronique sur l'e-mail du Bénéficiaire communiqué par le Client.
LE CHEQUE DEJEUNER ne saurait être tenu pour responsable d'une perte ou d'un vol ou d'une usurpation, de quelque sorte que ce soit, de MaxiCheque survenant après l'envoi par e-mail au Bénéficiaire.

Par dérogation avec le premier alinéa, ci-dessus, à titre exceptionnel, LE CHEQUE DEJEUNER pourra accepter de mettre à disposition du Client, les MaxiCheque sous format de Lettre-chèques enregistrées dans un ou plusieurs fichiers électroniques. Ce ou ces fichiers électroniques seront mis à la disposition du Client sur le Site, sur son espace professionnel. Dans ce cas, l'envoi par LE CHEQUE DEJEUNER d'un e-mail au Client l'informant de la mise à disposition du ou des fichiers électroniques sur son espace personnel vaudra preuve de l'exécution de la bonne livraison des MaxiCheque. Le transfert des risques au profit du Client s'opère à l'envoi de cet e-mail par LE CHEQUE DEJEUNER.
En conséquence, LE CHEQUE DEJEUNER ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol, usurpation, détournement ou autre du fichier transmis ou des éléments qu'il contient.
En cas de vol, usurpation, détournement ou autre du fichier récupéré ou des éléments qu'il contient, le Client en informe LE CHEQUE DEJEUNER dès qu'il en a connaissance. Ce dernier, dans toute la mesure du possible, annulera les MaxiCheque qui n'auront pas été activés et bloquera les MaxiCheque qui auront été activés mais non dépensés. LE CHEQUE DEJEUNER ne pourra en aucun cas agir sur les MaxiCheque dépensés.

En tout état de cause aucune indemnité ne saurait être due par LE CHEQUE DEJEUNER, à quelque titre que ce soit notamment en l'absence d'annulation, blocage ou en cas d'utilisation d'un MaxiCheque dont la lettre chèque aurait été usurpée.

Toute demande de recréation d'un MaxiCheque qui aura été annulé, bloqué ou dépensé sera à la charge du Client.

V/ TRAITEMENT ET SUIVI

5.1 Traitement

En cas d'incident résultant d'un fait extérieur à LE CHEQUE DEJEUNER, empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée. Une information d'annulation est adressée par e-mail au Client. Le montant de la commande sera alors recrédité sur le compte de réserve du Client ou fera l'objet d'une restitution au Client par virement dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'e-mail d'information susvisé.

5.2 Suivi de la commande - Renseignements

Afin de pouvoir suivre le traitement de sa commande, le Client peut contacter LE CHEQUE DEJEUNER par téléphone (numéros surtaxés à 0.20ctt/min) : 0820 53 53 53 pour les Clients CE et achat oeuvres sociales, et 0826 08 15 15 pour les Entreprises.

VI/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la demande du Client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit.
Les informations saisies qu'elles concernent le Client ou le Bénéficiaire sont destinées à LE CHEQUE DEJEUNER et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la demande du Client, la lutte contre la fraude sur Internet. Elles peuvent être aussi utilisées pour l'envoi des offres commerciales de MaxiCheque, ou de partenaires ou filiales du Groupe UP à des fins de prospection commerciales. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher simplement la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les chèques cadeaux MaxiCheque. Un lien lui permettra à chaque réception d'un e-mail d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression relatif aux informations le concernant, à l'adresse suivante : LE CHEQUE DEJEUNER – 27-29 avenue des Louvresses – ZAC des Louvresses 92230 Gennevilliers.
Le Client peut également pour un juste motif s'opposer au traitement de ses données. Le site www.maxicheque.com et les fichiers associés sont déclarés depuis le 02/10/2007 à la CNIL.
Le Client est seul responsable, au sens de la de la loi informatique et liberté n° 78-117 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles des Bénéficiaires réalisés par LE CHEQUE DEJEUNER dans le cadre du présent contrat.
LE CHEQUE DEJEUNER traite ces données en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l'article 35 de la loi précitée. A ce titre, LE CHEQUE DEJEUNER ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son Client et est tenue d'en garantir la confidentialité et la sécurité.

VII/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LE CHEQUE DEJEUNER.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc. par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LE CHEQUE DEJEUNER.

VIII/ INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

IX/ DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces conditions générales de vente.

X- CESSION

Le Client ne pourra céder le bénéfice du contrat qui le lie à LE CHEQUE DEJEUNER, en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit de LE CHEQUE DEJEUNER. LE CHEQUE DEJEUNER pourra céder le bénéfice du contrat qui le lie au Client sans l'accord préalable de ce dernier en cas de cession : (a) toute société ou autre personne morale subsistant à une fusion, consolidation ou autre restructuration impliquant la Partie cessionnaire ; (b) l'une quelconque de ses sociétés de son groupe ; ou (c) toute personne physique ou morale à laquelle LE CHEQUE DEJEUNER transfère tout ou la quasi-totalité de ses actifs ; étant entendu que : (i) le cessionnaire consentira par écrit à être soumis à l'intégralité des termes et conditions du contrat ; et (ii) la responsabilité du cédant continuera d'être engagée au titre de l'exécution de ses obligations aux termes du contrat en cas de défaillance ou de manquement de son cessionnaire. Sous réserve de ce qui précède, le contrat bénéficiera et sera opposable aux Parties et à leurs ayants droit et cessionnaires autorisés respectifs.

XI/ PREUVE

Les bons de commande et factures sont conservés dans les systèmes informatiques de LE CHEQUE DEJEUNER et/ou ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

XII/ CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

XIV/ LOI APPLICABLE ET COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Nanterre.

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